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Amiante: 270 ex-Chafffoteaux demandent 8 000 € au titre du préjudice d'anxiété

270 anciens salaries aux prudhommesAmiante à Chaffoteaux. 270 anciens salariés aux prud'hommes .

270 ex-Chafffoteaux demandent 8 000 € au titre du préjudice d'anxiété. Deux audiences sont prévues à la fac de droit à la fin du mois.

Deux cent soixante-dix anciens salariés de Chaffoteaux à Ploufragan (Côtes-d'Armor) qui ont été exposés à l'amiante, poursuivent leur ex-employeur devant les prud'hommes de Saint-Brieuc. Ils demandent la reconnaissance du préjudice d'anxiété auprès du fabricant de chauffe-eau.

Ce préjudice ne vise pas seulement les salariés atteints d'une maladie professionnelle mais tous ceux qui, sachant qu'ils ont été exposés à l'amiante, vivent dans la peur d'être malades eux aussi.  Ils demandent chacun environ 8 000 €, montant alloué lors de précédentes décisions de la cour d'appel. Soit un total de près de trois millions d'euros.

Le tribunal des prud'hommes et le tribunal de grande instance n'ayant pas de salles assez grandes pour accueillir les anciens salariés dont la présence est obligatoire les audiences se dérouleront dans l'amphi de la fac de droit de Saint-Brieuc les 24 septembre et le 1er octobre prochains.

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Centre de formation en prévention du risque amiante sous-section 4 en Rhône-Alpes et sur toute la France.

Vos droits à l’allocation amiante

Vous avez été exposé à l’amiante durant votre activité professionnelle : vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, l’allocation des travailleurs de l’amiante. L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a pour objectif d'indemniser les salariés ou les anciens salariés qui ont :

  • travaillé dans des établissements fabriquant ou utilisant l'amiante,
  • travaillé dans un établissement de la réparation ou construction navales,
  • travaillé comme docker professionnel ou personnel de manutention dans un port,
  • contracté une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante.
Etes-vous concerné ?

L'établissement qui vous emploie ou vous a employé, doit figurer sur la liste fixée par des arrêtés ministériels. De plus, s'il s'agit d'un établissement de la construction et réparation navales, vous devez avoir exercé un des métiers prévus par arrêté ministériel. Si vous avez contracté une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, elle doit figurer au tableau 30 ou au tableau 30 bis des maladies professionnelles.

A quel âge ?

Si la demande est faite au titre d'une maladie professionnelle reconnue, vous pouvez y prétendre dès 50 ans.

Si la demande est faite à un autre titre, l'âge de départ correspond à votre 60e anniversaire moins le tiers de la durée d'activité dans l'établissement concerné.

Exemple : activité dans un établissement pendant 15 ans.

L'âge de départ est égal a 60 ans - (15/3) = 55 ans

Le point de départ de l'allocation est fixé au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions sont remplies, sans être antérieur :

  • au dépôt de la demande,
  • au 50e anniversaire
  • à la cessation définitive d'activité
Pour quel montant ?

Le montant de l'Allocation des Travailleurs de l'Amiante est calculé en pourcentage d'un salaire de référence (65 % le plus souvent) correspondant à la moyenne des salaires mensuels bruts revalorisés des 12 derniers mois d'activité.

Ce montant ne peut dépasser 115 % du plafond de la Sécurité sociale. Il ne peut pas être inférieur au montant du minimum AS/FNE sans être supérieur à 85 % du salaire de référence. L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

L'allocation est soumise aux prélèvements sociaux suivants :

  • Contribution Sociale Généralisée (CSG)
  • Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
  • Cotisation Assurance Maladie
  • CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie)

Important : l'allocation n'est plus versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour obtenir sa retraite au taux maximum de 50 % et au plus tard à 65 ans ou s'il reprend une activité.

Comment faire la demande ?

La démarche est à l'initiative de l'intéressé qui doit remplir un formulaire spécifique et l'adresser avec les pièces justificatives demandées à la Carsat de sa résidence. Des rendez-vous peuvent-être proposés pour le dépôt des dossiers. La Carsat fait connaître sa décision à l'assuré dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse vaut rejet de la demande. 

La protection sociale

Le droit à l'assurance maladie/maternité est ouvert aux allocataires et à leurs ayants-droit.
Les allocataires sont affiliés gratuitement à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité.
Les allocataires continuent d'acquérir des droits au titre de leur ancien régime (Agirc & Arrco / Ircantec).

Le passage à la retraite

A compter de 60 ans et à l'obtention du taux maximum de 50 %, l'allocation amiante est remplacée par la retraite personnelle. Un imprimé de demande de retraite vous sera adressé automatiquement 4 mois avant la date d'obtention du taux de 50 %.

Important : dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, la date à laquelle la retraite personnelle se substitue à l'allocation amiante reste fixée à 60 ans. Elle dépend de la date d'obtention du taux de 50 %.

Les liens utiles

http://www.formation-prevention-amiante.com/
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