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Vos droits à l’allocation amiante

Vous avez été exposé à l’amiante durant votre activité professionnelle : vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, l’allocation des travailleurs de l’amiante. L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a pour objectif d'indemniser les salariés ou les anciens salariés qui ont :

  • travaillé dans des établissements fabriquant ou utilisant l'amiante,
  • travaillé dans un établissement de la réparation ou construction navales,
  • travaillé comme docker professionnel ou personnel de manutention dans un port,
  • contracté une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante.
Etes-vous concerné ?

L'établissement qui vous emploie ou vous a employé, doit figurer sur la liste fixée par des arrêtés ministériels. De plus, s'il s'agit d'un établissement de la construction et réparation navales, vous devez avoir exercé un des métiers prévus par arrêté ministériel. Si vous avez contracté une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, elle doit figurer au tableau 30 ou au tableau 30 bis des maladies professionnelles.

A quel âge ?

Si la demande est faite au titre d'une maladie professionnelle reconnue, vous pouvez y prétendre dès 50 ans.

Si la demande est faite à un autre titre, l'âge de départ correspond à votre 60e anniversaire moins le tiers de la durée d'activité dans l'établissement concerné.

Exemple : activité dans un établissement pendant 15 ans.

L'âge de départ est égal a 60 ans - (15/3) = 55 ans

Le point de départ de l'allocation est fixé au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions sont remplies, sans être antérieur :

  • au dépôt de la demande,
  • au 50e anniversaire
  • à la cessation définitive d'activité
Pour quel montant ?

Le montant de l'Allocation des Travailleurs de l'Amiante est calculé en pourcentage d'un salaire de référence (65 % le plus souvent) correspondant à la moyenne des salaires mensuels bruts revalorisés des 12 derniers mois d'activité.

Ce montant ne peut dépasser 115 % du plafond de la Sécurité sociale. Il ne peut pas être inférieur au montant du minimum AS/FNE sans être supérieur à 85 % du salaire de référence. L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

L'allocation est soumise aux prélèvements sociaux suivants :

  • Contribution Sociale Généralisée (CSG)
  • Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
  • Cotisation Assurance Maladie
  • CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie)

Important : l'allocation n'est plus versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour obtenir sa retraite au taux maximum de 50 % et au plus tard à 65 ans ou s'il reprend une activité.

Comment faire la demande ?

La démarche est à l'initiative de l'intéressé qui doit remplir un formulaire spécifique et l'adresser avec les pièces justificatives demandées à la Carsat de sa résidence. Des rendez-vous peuvent-être proposés pour le dépôt des dossiers. La Carsat fait connaître sa décision à l'assuré dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse vaut rejet de la demande. 

La protection sociale

Le droit à l'assurance maladie/maternité est ouvert aux allocataires et à leurs ayants-droit.
Les allocataires sont affiliés gratuitement à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité.
Les allocataires continuent d'acquérir des droits au titre de leur ancien régime (Agirc & Arrco / Ircantec).

Le passage à la retraite

A compter de 60 ans et à l'obtention du taux maximum de 50 %, l'allocation amiante est remplacée par la retraite personnelle. Un imprimé de demande de retraite vous sera adressé automatiquement 4 mois avant la date d'obtention du taux de 50 %.

Important : dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, la date à laquelle la retraite personnelle se substitue à l'allocation amiante reste fixée à 60 ans. Elle dépend de la date d'obtention du taux de 50 %.

Les liens utiles

http://www.formation-prevention-amiante.com/
Centre de formation en prévention du risque amiante sous-section 4 en Rhône-Alpes et sur toute la France.

Plus de 70 000 décès par cancer causé par l'amiante attendus en France

Amiante : jusqu'à 118 400 décès entre 1955-2009

C'est  ce que révèle le dernier rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) publié il y a quelques jours. Ce document de 109 pages a été rédigé dans le cadre de la refonte de la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à l’amiante. Pour rappel, le HCSP avait été saisi en 2010 sur la définition d’un nouveau seuil de déclenchement des travaux de retrait ou de confinement de matériaux amiantés. Première conclusion du Haut Conseil, « au total, sur la période 1955-2009, le nombre de décès attribuable à une exposition à l’amiante serait compris entre 61 300 et 118 400 (exposition professionnelle uniquement pour le cancer du poumon, tout type d’exposition pour le mésothéliome). » Concernant l’estimation du nombre de décès attendu entre 2009 et 2050 liés à l’exposition à l’amiante, elle se répartit de la façon  suivante. Entre 50-75 000 décès pour les cancers du poumon, auxquels s’ajoutent de 18 à 25 000 dus au mésothéliome, sans compter d’autres cancers tels que ceux du larynx ou des ovaires pour lesquels la responsabilité de l’amiante a été confirmée par le Circ en 2009. 

17 % des maladies avec incapacité permanente 

Par ailleurs, le HSCP rappelle que les affections dues à l’inhalation de poussières d’amiante constituent 9 % des maladies professionnelles avec arrêt reconnues en 2011. Pour 89 % des maladies de l’amiante ayant donné lieu à un arrêt de travail, il y a reconnaissance d’une incapacité permanente, contre 45 % en moyenne pour l’ensemble des maladies professionnelles, de sorte que les seules maladies dues à l’amiante représentent 17 % des maladies avec incapacité permanente.  Résultat, en 2012, depuis la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), 76 350 victimes ont déposé un dossier de demande d’indemnisation et 90 899 autres demandes (ayants droit, indemnisations complémentaires suite à une aggravation), ont été enregistrées. Ainsi, les dépenses d’indemnisation cumulées depuis 2002 atteignent un montant total de 3,523 milliards d’euros. En 2012, les dépenses d’indemnisation s’élèvent à 386,7 millions d’euros (353,4 millions en 2011).

Améliorer le repérage, abaisser le seuil de déclenchement des travaux

Enfin, le HCSP rappelle que la loi fixe les modalités de réalisation des différentes missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis. Cependant, ces repérages, (...), « ne sont pas suffisants pour éviter l’exposition des populations lorsque des interventions de toute nature sont réalisées sur des composants du bâtiment, tant par les occupants eux-mêmes que par des entreprises. » « La faute à des disparités sur la qualité des repérages », précise le Haut Conseil.
Le HCSP recommande « fortement », et « dans les plus brefs délais », l’application des mesures portant sur les pratiques de repérage et mesurage, de mise en œuvre des travaux, de gestion des déchets amiantés et des situations d’exposition d’origine environnementale.  Par ailleurs, cette instance d'expertise plaide pour un « abaissement du seuil de déclenchement de travaux » et pour l'instauration d'un « seuil unique » Cett valeur de 2 f/L serait applicable au 1 janvier 2020. Elle devrait conduire à  « une augmentation du nombre de ces travaux », conclut le HCSP. 

http://www.formation-prevention-amiante.com/
Centre de formation en prévention du risque amiante sous-section 4 en Rhône-Alpes et sur toute la France.