risques professionnels

Les salariés qui ont travaillé dans un établissement utilisant de l'amiante ont droit à une indemnité d'anxiété de leur employeur, sans avoir désormais à prouver leur anxiété.

Il ne leur est pas demandé par la Cour de cassation de prouver qu'ils se soumettent à des examens médicaux réguliers, qu'ils manifestent une inquiétude particulière ou qu'ils ont, par inquiétude, changé leurs modes de vie.
En mai 2010, lorsque la Cour de cassation a créé ce préjudice d'anxiété, elle l'avait lié à l'obligation de subir des contrôles médicaux réguliers susceptibles de réactiver l'angoisse des intéressés. Elle vient donc de supprimer cette exigence.
Cette indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, disent les juges, et notamment ceux liés au bouleversement des conditions d'existence devant le risque de déclaration, à tout moment, d'une maladie de l'amiante.
L'indemnité n'est pas liée à la déclaration de la maladie. Elle est au contraire due à tous ceux qui ont travaillé dans un des établissements énumérés par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998. Ce sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et calorifugeage à l'amiante ou de construction navale qui figurent sur une liste établie par arrêté ministériel.

http://www.formation-prevention-amiante.com/
Centre de formation en prévention du risque amiante sous-section 4 en Rhône-Alpes et sur toute la France.

Amiante à Chaffoteaux. 270 anciens salariés aux prud'hommes .

270 ex-Chafffoteaux demandent 8 000 € au titre du préjudice d'anxiété. Deux audiences sont prévues à la fac de droit à la fin du mois.

Deux cent soixante-dix anciens salariés de Chaffoteaux à Ploufragan (Côtes-d'Armor) qui ont été exposés à l'amiante, poursuivent leur ex-employeur devant les prud'hommes de Saint-Brieuc. Ils demandent la reconnaissance du préjudice d'anxiété auprès du fabricant de chauffe-eau.

Ce préjudice ne vise pas seulement les salariés atteints d'une maladie professionnelle mais tous ceux qui, sachant qu'ils ont été exposés à l'amiante, vivent dans la peur d'être malades eux aussi.  Ils demandent chacun environ 8 000 €, montant alloué lors de précédentes décisions de la cour d'appel. Soit un total de près de trois millions d'euros.

Le tribunal des prud'hommes et le tribunal de grande instance n'ayant pas de salles assez grandes pour accueillir les anciens salariés dont la présence est obligatoire les audiences se dérouleront dans l'amphi de la fac de droit de Saint-Brieuc les 24 septembre et le 1er octobre prochains.

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